Nous vous proposons une mise à jour sur les dispositifs de financement dédiés à la PI en 2025 : le Groupe VIDONvous accompagne également dans le cadre de leur obtention.

Les principales aides financières 2025 sont le SME FUND, le PassPI et le Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (BPI) tous dédiés aux entreprises françaises. ; ainsi que le VTE Export, une aide proposée par BPIFrance, qui a attiré notre attention dans le cadre de l’exportation,

Le SME Fund

Une cinquième année d’existence pour le SME FUND : face au succès rencontré les précédentes années, l’aide aux PMEs européennes est reconduite en 2025 (officiellement depuis le 3 février) !

Rapide historique :

Il s’agit d’une subvention à l’initiative de la Commission Européenne destinée aux PME européennes (et donc françaises) pour les aider à protéger leurs droits de propriété industrielle, et aussi bien les marques, les dessins et modèles que les brevets ou les obtentions végétales. Sa mise en œuvre a été déléguée à l’EUIPO (Office Européen des Marques et Modèles).

Initiée en 2021 afin d’aider les PMEs à surmonter les conséquences économiques du COVID, cette aide a été reconduite et renforcée depuis. Les montants mis à disposition sont passés de 20 millions en en 2021 à 25 Millions d’Euros en 2022, 27 millions d’Euros en 2023, 25 millions 2024.

Les montants attribués pour 2025 sont de 18 millions d’EUR et se répartissent comme suit : 17,1 millions d’EUR pour les chèques PI 1 et 2 (IP Scan, marque, dessin ou modèle), 900 000 d’EUR pour le chèque PI 3 (brevets) et le chèque PI 4 (protection communautaire des variétés végétales)..

QUI est concerné ?

Toutes les PMEs établies dans l’Union Européenne peuvent bénéficier de cette subvention. La définition de la PME inclut les micros, petites et moyennes entreprises. Si les associations, fondations et universités ne peuvent pas bénéficier de cette aide, en revanche, les travailleurs indépendants ou entrepreneurs individuels sont eux éligibles.

Les sommes remboursées sont versées directement sur le compte des PMEs, peu importe que nous vous accompagnions dans la réalisation des démarches ou que nous effectuions les demandes pour votre compte.

QUOI ? Quelles prestations sont subventionnées ?

L’aide financière est répartie entre plusieurs chèques, selon les activités présentées comme à financer.

Initialement limitée aux marques et modèles, depuis 2022, l’aide financière concerne également les brevets et a été élargie aux obtentions végétales en 2023 ainsi qu’au pré-diagnostic IP Scan et IP Scan Enforcement (proposés par les offices des pays membres et rendus par des conseils en PI).

COMBIEN ?

En 2025, vous pourrez compter sur les aides ci-dessous :

1/ 1350€ pour l’IPScan ou IPScan Enforcement

• 90% des budgets associés à l’intervention du Conseil en Propriété Industrielle (HT) pour l’IP Scan et l’IP Scan Enforcement, peuvent être remboursés

2/ 700€ pour une marque ou pour un dessin & modèle (D&M)

• 75% des taxes à régler pour valider une demande de marque ou de D&M de l’UE ou nationale dans un des États membres ;
• 50% des taxes pour valider une demande de marque ou de D&M dite internationale, y compris sur les taxes de désignation de l’UE.

3/ 3500€ pour les brevets, répartis comme suit :

1000€ pour les brevets nationaux et recherche d’antériorités

• 75% sur les taxes de dépôt de brevets nationaux dans un des États membres. Les taxes pour les rapports de recherche de portée mondiale sont également éligibles à la subvention ;

2500€ pour les brevets européens et frais juridiques

• 75% sur les taxes de dépôt de brevet européen,
• 50% des budgets associés à l’intervention de votre Conseil en Propriété Industrielle (HT) pour la rédaction d’une demande de brevet européen auprès de l’OEB.

4/ 1500€ pour les obtentions végétales

• 75% des taxes de dépôt et d’examen perçues par l’Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV) peuvent être prise en charge.

 

QUAND ?

En 2025, la période pour déposer une demande d’aide est fixée du 3 février au 5 décembre, octroyés sur la base du principe du premier arrivé, premier servi. Les périodes exactes d’accès aux fonds ne sont pas divulguées mais moins de 10 jours après l’ouverture du SMEFund, les chèques pour les brevets et les obtentions végétales sont déjà suspendus en attente d’un prochain déblocage.

Il est important de noter que les chèques ne sont pas rétroactifs. Il vous faudra donc formuler une demande de subvention ET avoir reçu la validation de l’attribution du ou des, chèque(s) AVANT d’engager les prestations de dépôt ou le pré diagnostic.

Dans 90% des cas, l’accord est donné, par email, dans un délai de 15 jours.

Vous disposez ensuite de 1 mois (renouvelable) pour activer votre chèque (brevet, marque et obtentions végétales /4 mois pour l’IP scan) puis 6 ou 12 mois supplémentaires pour mettre en œuvre les chèques et formuler les demandes, objet des aides. Les demandes de remboursement doivent être déposées au plus tard dans les 7 jours civils suivant la date de clôture du chèque préalablement activé.

Si l’activation ou la demande de remboursement est réalisée tardivement, le chèque prend fin et il ne sera plus possible de déposer une nouvelle demande dans l’année civile en cours.

Votre Conseil habituel du Groupe VIDON peut vous assister pour effectuer les demandes de subventions.

Le PASS PI

L’INPI propose une nouvelle fois aux PMEs de prendre en charge 50 % du coût d’une prestation réalisée par un expert en Propriété Industrielle.

Plusieurs Conseils en Propriété Industrielle du Groupe Vidon sont référencés auprès de l’INPI pour vous accompagner dans le cadre d’un financement Pass PI.

Qui peut en profiter ?

Ce dispositif est une aide financière ayant pour but de permettre aux PMEs et Start-Ups de mettre en place une stratégie en matière de Propriété Intellectuelle. Seules les personnes morales peuvent bénéficier du Pass PI, les personnes physiques, les entrepreneurs individuels ainsi que les associations ne sont en effet pas éligibles à l’aide.

Objectif :

L’objectif que se fixe l’administration est de permettre aux entreprises de réaliser la nécessité de placer la PI dans les priorités de l’entreprise, dès le processus de R&D, de ne pas hésiter à se faire accompagner pas des professionnels pour établir une stratégie adaptée à ses besoins et ses budgets.

QUOI ? Quelles prestations sont financées ?

Les prestations pouvant être financées sont diverses :

• L’information ET la protection du brevet : les recherches documentaires, la veille, brevetabilité et lib-Ex, brevet français ;
• International : financement des dépôts de brevets, D&M, de marques à l’étranger ;
• Contrat : tout accompagnement contractuel dédié à la PI, quel que soit le domaine : licence de marque, cession de brevets, … ;
• Finance et fiscalité : évaluation financière des titres (dans le cas par exemple d’une levée de fonds, ou d’un financement) et leur fiscalité, ;
• Numérique : protection des créations numériques et ouverture à la cybersécurité ;
• Contentieux : analyse précontentieuse internationale.

Ces prestations finançables sont rendues par des Conseils en Propriété Industrielle du Groupe VIDON référencés, qui peuvent vous accompagner dans vos démarches de validation préalable du Pass PI.

COMBIEN ?

Il est important de noter que le PASS PI permet de financer jusqu’à trois prestations dans la vie de votre entreprise pour un financement l’INPI plafonné à 10 000€.

Une fois les prestations pertinentes pour votre entreprise identifiées, le PASS PI est enclenché. Les dépenses correspondant à ces prestations seront financées à 50% par l’INPI, avec un plafond de financement de 3000€. Attention : généralement, le montant des taxes auprès les offices ne sera pas financé.

Dans le cas d’un brevet français, l’aide de l’INPI et le PASS PI sont cumulables. Le Pass PI Brevet  Français avec le cumul des deux aides, permettra de couvrir 50% des prestations et 75% des taxes ; NB : La rédaction ne sera financée que pour un brevet FR, pas pour un Brevet européen.

QUAND ?

Contacter l’INPI ou votre Conseil habituel au sein du Groupe VIDON, afin d’organiser un Pré-diagnostic PI ou un entretien avec un chargé d’affaires AVANT tout dépôt et avant de lancer la prestation finançable. Une prestation déjà effectuée ne pourra pas être financée.

Diagnostic Stratégie Propriété Intellectuelle (BPI) France

Évaluation des actifs de PI

Ce financement vise la prestation d’analyse et de conseil réalisée par un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) expert en matière de protection, de structuration et de valorisation de la PI. L’objectif de ce diagnostic est de structurer et valoriser vos actifs immatériels (brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine, données, logiciels…) soit de définir les enjeux financiers et business et d’aider à les financer.

L’aide portera sur une prestation dont les coûts s’élèvent entre 3 000 et 10 000 euros HT et ne peut concerner que des entreprises ayant leur siège en France ou des entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires en France, avec un portefeuille de droits de PI qui appartient à la branche française et une R&D réalisée en France.

Le groupe Vidon dispose d’experts référencés par BpiFrance et peut établir avec vous un diagnostic en matière de stratégie propriété intellectuelle (évaluer et valoriser les actifs immatériels des sociétés innovantes). Notre expertise touche les secteurs majeurs d’activité (Bio, Mécanique, Médical, Numérique, Télécom,  …) et nous travaillons depuis de nombreuses années à définir les stratégies de protection de PMEs, d’industriels et d’acteurs de la recherche publique afin d’optimiser, valoriser leurs droits et les aider à obtenir des financements.

VTE Export

BPI France – Une aide à l’embaucher dans le cadre du plan OSEZ L’EXPORT !

Cette aide est dédiée aux entreprises qui veulent développer une activité à l’étranger.

QUI est concerné : les PME ou ETI qui n’ont pas encore de service export structuré (donc primo-exportatrices ou faiblement actives à l’international) et qui ont un réel projet d’export.

Ce qui est financé : l’embauche d’un étudiant en alternance (10 mois minimum) ou d’un jeune diplômé de niveau Bac +3 au minimum (CDD 12 mois au moins ou CDI), pour une aide pouvant aller jusqu’à 12K€ représentant 50% des dépenses.

Pour quelles missions : il s’agit depuis la France de déployer une stratégie export et de concrétiser des premières actions, à savoir, identifier un premier marché cible à l’export, définir un plan de pénétration et le mettre en œuvre, mettre en place un réseau de distributeurs, une campagne de communication après de prescripteurs étrangers …

Comment : l’embauche doit être faite avant de monter son dossier. La demande doit avoir lieu dans les 6 mois de l’embauche, et sera soumise à un comité de labellisation. Le versement de l’aide sera effectué dans les 6 mois qui suivent la fin de la mission après la transmission d’un compte-rendu à BPIFrance. Le VTE Export est mis en place pour 3 ans avec un nombre de dossiers limité à 300 pour toute la France.

Vous êtes intéressés par la PI, vous avez des innovations ou des signes distinctifs à protéger ? Vous souhaitez développer votre activité à l’export ? Vous pouvez certainement bénéficier d’un de ces aides !

N’hésitez pas à nous contacter.

Le groupe VIDON est là pour vous accompagner, à la fois dans la définition d’une stratégie PI « sur mesure », et pour l’obtention des aides financières susceptible d’alléger le budget de l’entreprise.